Achat immobilier et droit de rétractation : tout savoir sur le délai SRU
Lors de l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours, appelé délai SRU. Mais à partir de quand commence-t-il ? La Cour de cassation vient d’apporter une clarification essentielle.
Délai de rétractation : quand commence-t-il vraiment ?
Le point de départ du délai SRU est fixé au lendemain de la première présentation de la notification du compromis ou de la promesse de vente. Cette règle s'applique quel que soit le mode de remise de l'acte :
- Lettre recommandée avec avis de réception : le délai commence à courir le lendemain de la première présentation du courrier.
- Remise en main propre : le délai débute le lendemain de la remise de l’acte.
- Lettre recommandée électronique : le délai commence le lendemain de la réception de l’e-mail de notification.
Cette précision de la Cour de cassation (arrêt du 19 décembre 2024, n°23-12.652) met fin à un débat : certains estimaient que le délai débutait le jour suivant la notification, d’autres le surlendemain.
Quelles conséquences pour les acteurs de la transaction ?
Cette clarification renforce la sécurité juridique des ventes immobilières :
- Pour l'acquéreur : il doit bien identifier la date de départ du délai pour exercer son droit de rétractation en temps voulu.
- Pour le vendeur et le professionnel de l'immobilier : ils doivent s'assurer que l'acquéreur est correctement informé pour prévenir tout litige.
Qui bénéficie du droit de rétractation ?
Le droit de rétractation concerne les acquéreurs non professionnels achetant :
- Un immeuble à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire).
- Des parts donnant droit à l’attribution d’un bien d’habitation.
- Un bien en VEFA ou vente à terme.
- Un bien en location-accession.
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